Conditions d’utilisation

Révisé 23/8/2019

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Révisions des Conditions d’utilisation

Corteva Agriscienceᴹᶜ peut réviser ces Conditions à n’importe quel moment sans avis en mettant à jour le présent article . Votre utilisation continue des services après ces modifications constituera une acceptation de votre part de ces Conditions révisées.

Confidentialité

Corteva Agriscienceᴹᶜ s’engage à protéger la confidentialité des informations personnelles.  Au point que Corteva recueille vos informations personnelles via les Services, notre utilisation de ces informations est soumise à la politique de confidentialité de Corteva et qui est disponible sur le lien Politique de confidentialité.

Conditions supplémentaires et conditions pour tierces parties

Votre utilisation des Services est également soumise à toutes les modalités, conditions et politiques supplémentaires que nous affichons séparément sur les Services (« Conditions supplémentaires »), lesquelles sont intégrées par renvoi au présent contrat.  Certaines fonctions et outils accessibles via nos Services sont fournis par des fournisseurs de services tiers conformément à leurs propres conditions de service (« Conditions tierces ») qui sont différentes des nôtres.  Veuillez lire attentivement les conditions tierces avant d’utiliser ces fonctions et outils.  En utilisant ces fonctions et outils tiers, vous acceptez que vos relations avec les fournisseurs de services tiers soient régies par les conditions tierces en vigueur.

Noms d’utilisateurs, mots de passe et comptes

Lorsque vous créez un compte pour les Services ("Compte"), vous vous engagez à ne fournir que les renseignements véridiques, exacts, à jour et complets demandés dans le formulaire d’inscription (les "Données d’inscription") et de modifier rapidement les données d’inscription, si celles-ci changent ou que vous vous rendez compte qu'ils ne sont plus exacts ou qu’ils sont incomplets. Vous déclarez que vous n’êtes pas interdit d’utiliser les Services conformément à la loi en vigueur et que vous serez responsable de toutes les activités survenant dans votre compte. Vous acceptez de surveiller votre Compte afin de prévenir son utilisation par des mineurs et d'autres utilisateurs non autorisés et acceptez de ne pas partager votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe avec quiconque. Vous acceptez de notifier immédiatement Corteva Agriscienceᴹᶜ de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité de votre compte et de fermer la session de votre compte après chaque utilisation. Vous acceptez de ne pas créer un compte en utilisant une fausse identité ou un pseudonyme ou si vous avez déjà été interdit d’utiliser l’un des services. Vous convenez aussi que vous ne détiendrai pas plus d’un compte pour le même service Corteva pour toujours. Corteva Agriscienceᴹᶜ se réserve le droit de supprimer ou de récupérer tout nom d'utilisateur à tout moment et pour n’importe quelle raison. Vous reconnaissez et convenez que vous n’avez aucun droit de propriété ou autre intérêt de propriété sur votre Compte et que tous les droits relatifs à votre compte sont détenus par et au profit de Corteva Agriscienceᴹᶜ.

Restrictions sur l’utilisation

Les droits qui vous sont accordés dans les présentes conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas accorder de licence, vendre, louer, céder à bail, transférer, céder, reproduire, distribuer, héberger ou autrement exploiter commercialement les Services ou toute partie des Services ; (b) vous ne devez pas encadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour inclure toute marque de commerce, logo ou Services (incluant des images, texte, mise en page ou formulaire) de Corteva; (c) vous ne pouvez pas utiliser des métabalises ou du "texte caché" en utilisant le nom ou les noms de commerce de Corteva; (d) vous ne devez pas modifier, traduire, adapter, fusionner, faire des travaux connexes, désassembler, décompiler, inverser la compilation, ou inverser la conception de toute partie des Services sauf dans la mesure où les restrictions précédentes sont expressément interdites par la loi en vigueur; (e) vous ne devez utiliser aucun logiciel, dispositif ou autre processus manuel ou automatique (incluant mais sans s’y limiter aux inforobots de recherche Web, aux robots, aux Web scrapers (extracteurs de contenu), crawlers (autres robots de recherche), avatars, outils d’exploration de données ou outils similaires) pour "extraire du contenu" ou télécharger des données à partir des Services (sauf que nous accordons aux opérateurs de moteurs de recherche publics l’autorisation révocable d’utiliser des inforobots de recherche Web pour copier des documents du Site dans le seul but et uniquement dans la mesure nécessaire pour créer des index consultables des documents accessibles au public, mais non des mémoires caches ou archives de ces documents); (f) vous ne pouvez accéder aux Services pour concevoir un site, une application ou un service similaire ou concurrent; (g) sauf lorsqu’il est expressément indiqué dans ce document, aucune partie des Services ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, distribuée, téléchargée, affichée ou transmise sous toute forme ou par aucun moyen; (h) vous ne devez pas supprimer ou détruire les avis de droit d’auteur ou autres marques de propriété contenus dans les Services; (i) vous ne devez pas interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Services ou utiliser les Services d’une manière non expressément autorisée par les présentes Conditions; et (j) vous ne devez pas tenter de nuire à nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, en violant ou en tentant de violer toute caractéristique de sécurité connexe, en introduisant des virus, des vers ou un code nuisible similaire dans les Services, ou en interférant ou tentant d’interférer avec l’utilisation des Services par tout autre utilisateur, hébergeur ou réseau, notamment par le biais de la surcharge, "acheminement par inondation," "pollupostage," "bombardement," ou en "interrompant" les Services. Toute utilisation non autorisée des Services annulera les licences accordées par Corteva en vertu de ce Contrat.

Corteva Agriscienceᴹᶜ ne surveille pas régulièrement vos publications ou autres activités sur le site, mais se réserve le droit de le faire. Si Corteva Agriscienceᴹᶜ est informée de toute utilisation inappropriée du Site ou d’un de ses Services, Corteva Agriscienceᴹᶜ répondra de la façon qu'elle jugera, à sa seule discrétion, appropriée. Vous reconnaissez que Corteva Agriscienceᴹᶜ a le droit de signaler aux autorités chargées de l’application de la loi tout acte pouvant être considéré comme illégal, ainsi que tout rapport qu’elle reçoit sur un tel comportement. Lorsqu’on nous le demande, nous coopérerons pleinement avec les organismes d’application de la loi dans le cadre de toute enquête sur une activité illégale présumée sur Internet.

Disponibilité des services

Corteva Agriscienceᴹᶜ a plusieurs sites Web offrant des services à des régions spécifiques partout dans le monde. Les services offerts dans une région peuvent différer de ceux offerts dans d’autres régions en raison de la disponibilité, des lois locales ou régionales, du statut réglementaire, du transport et d’autres considérations. Corteva Agriscienceᴹᶜ ne donne aucune garantie et ne déclare pas qu’un utilisateur d’une région peut obtenir les Services dans une autre région, et Corteva Agriscienceᴹᶜ peut annuler la commande d’un utilisateur ou le rediriger vers le Site servant sa région, s’il tente de commander des Services offerts sur un Site dans une autre région.

Les informations que Corteva Agriscienceᴹᶜ publie sur les Sites peuvent contenir des références ou des renvois à des produits, programmes et services qui ne sont pas annoncés ou disponibles dans votre région. Ces références ne signifient pas que l’entreprise a l’intention d’annoncer de tels produits, programmes ou services dans votre région. Recherchez les coordonnées professionnelles de votre Corteva Agriscienceᴹᶜ locale pour obtenir des renseignements concernant les produits, programmes et services pouvant être disponibles.

Liens

Ce Site peut contenir des liens vers des services de tiers tels que des sites Web, des applications ou des publicités de tiers (« Liens de tiers »). Lorsque vous cliquez sur un tel lien, nous ne vous avertirons pas que vous avez quitté le Site.  Corteva Agriscienceᴹᶜ ne contrôle pas et n’est pas responsable des liens des tiers.  Nous ne fournissons ces liens de tiers que pour des raisons de commodité et n’examinons, n’approuvons, ne surveillons, n'approuvons, ne garantissons ni ne faisons aucune déclaration à leur sujet, ni concernant tout contenu, produit ou service accessible par ces liens.  Votre utilisation de tous les liens tiers sera à vos risques et périls.

Des sites Web tiers à Corteva

Si vous créez un lien vers l’un des Sites, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables.  Un site qui a un lien vers un site de Corteva :

  • ne doit pas créer de cadres ou des bordures autour d’une page ou d’un document sur le Site ou utiliser d’autres techniques qui modifient de quelque façon que ce soit la présentation visuelle ou l’apparence de tout contenu sur le Site;
  • ne peut pas créer des comparaisons des produits et services de Corteva Agriscienceᴹᶜ avec les produits et services des concurrents;
  • ne peut pas reproduire tout document ou tout logo ou toute marque de commerce de Corteva Agriscienceᴹᶜ;
  • ne peut pas dénaturer une relation avec Corteva Agriscienceᴹᶜ;
  • ne peut pas insinuer que Corteva Agriscienceᴹᶜ approuve ou soutient la partie ayant établi le lien, le site Web de la partie ayant établi le lien, ou le service ou l’offre de produit de la partie ayant établi le lien de quelque façon que ce soit;
  • ne peut pas présenter des impressions fausses ou trompeuses concernant CortevaAgriscienceᴹᶜ ni détruire les bonnes intentions liées au nom et aux marques de commerce de CortevaAgriscienceᴹᶜ;
  • ne doit pas contenir de contenu qui pourrait être interprété comme étant abusif, menaçant, harcelant, blasphématoire ou offensant, excessivement violent, ou qui viole ou incite d’autres personnes à violer toute loi en vigueur; et
  • ne doit pas contenir de contenu qui pourrait être interprété comme obscène, pornographique ou sexuellement explicite.

Corteva Agriscienceᴹᶜ peut en tout temps, à sa seule discrétion, mettre fin à la permission d’établir un lien vers ses sites. Dans ce cas, la partie ayant établi des liens accepte de retirer immédiatement tous les liens vers les Sites.

Stipulation d’exonération de garanties et limite de responsabilités

Votre utilisation du site est à vos risques et périls. Ce Site peut contenir des inexactitudes ou des erreurs qui peuvent affecter la qualité des documents sur le Site. Les documents n'ont pas fait l’objet d’une vérification ou d’une authentification indépendante, en tout ou en partie par Corteva Agriscienceᴹᶜ.  Corteva Agriscienceᴹᶜ ne garantit pas l’exactitude ou l’actualité des documents.  Corteva Agriscienceᴹᶜ décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans les documents, qu’ils aient été fournis par Corteva Agriscienceᴹᶜ ou des parties tierces.

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Exception pour les citoyens de l'UE : SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'UNION EUROPÉENNE, CORTEVA AGRISCIENCEᴹᶜ N'EXCLUT NI NE LIMITE SA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE.

Lois locales; Contrôle d’exportation

Corteva Agriscienceᴹᶜ contrôle et exploite ce Site à partir des États-Unis d’Amérique. Les documents et les Services sur ce Site sont soumis à tous les égards aux lois et règlements des États-Unis d'Amérique qui régissent de temps à autre l’octroi de licences et l’exportation de technologies et de produits à l'étranger, y compris les réglementations américaines sur le contrôle des exportations, et toute législation ou réglementation subséquente promulguée par le Département du commerce des États-Unis, la International Trade Administration ou le Bureau des permis d’exportation des États-Unis. L’utilisation de ces documents de manière contraire à la loi des États-Unis est interdite. Ni les documents, ni les informations obtenues par l’utilisation du Site, ne peuvent être acquis, expédiés, transférés ou réexportés, directement ou indirectement, à des pays visés par une interdiction ou sous embargo ou à leurs ressortissants, ni être utilisés pour des activités nucléaires, des armes chimiques ou biologiques ou des projets de missiles, sauf autorisation spécifique du Gouvernement des États-Unis à ces fins. Vous devez vous conformer strictement à toutes les lois d’exportation des États-Unis et assumer l’entière responsabilité pour l’obtention des licences d’exportation ou de réexportation, le cas échéant.

Si vous utilisez ce Site de l’extérieur des États-Unis d’Amérique, vous êtes également responsable du respect des lois locales en vigueur, y compris les réglementations locales d’exportation et d’importation.

Idées et commentaires non sollicités

Pour éviter les malentendus ou les différends qui peuvent survenir lorsque les produits, services, technologies, promotions, stratégies ou contenu de marketing de Corteva Agriscience pourraient être similaire à ceux proposés à Corteva, nous vous demandons de ne pas soumettre d’idées, de travaux, de documents, de propositions, de produits ou d’améliorations de produits, de processus, de stratégies de marketing ou de noms de produits non sollicités (tout ce qui précède étant ci-après appelé « soumissions ») à Corteva Agriscienceᴹᶜ.  Si vous choisissez néanmoins de nous envoyer vos soumissions, les conditions suivantes s'appliqueront à ces soumissions :

  • Corteva Agriscienceᴹᶜ et ses entreprises affiliées n’auront aucune obligation de garder la soumission secrète ou de la recevoir sur une base confidentielle;
  • Corteva Agriscienceᴹᶜ et ses entreprises affiliées n’auront aucune obligation d’examiner la soumission ou de répondre à celui qui l’a présentée;
  • En présentant une soumission, vous accordez à Corteva Agriscienceᴹᶜ tous les droits, titres et intérêts dans la soumission et tous les droits de propriété intellectuelle connexes, sans que vous receviez aucune compensation;
  • Vous garantissez que vous êtes autorisé à présenter la soumission et que la soumission ne viole aucune obligation que vous avez envers un employeur actuel ou ancien ou envers toute autre partie.

Corteva Agriscience vous invite toutefois à lui faire part de vos commentaires au sujet de ses produits et de ses activités actuels.  Vous trouverez les coordonnées sur la page Web Contactez-nous ou au lien Contact sur le Site. Les commentaires fournis ne sont pas confidentiels, et Corteva Agriscienceᴹᶜ peut les utiliser sans restriction.

Alternative de résolution de conflit

En cas de conflit, les parties conviennent de s’abstenir de tout litige dans la mesure du possible ou du raisonnable, et de rechercher et d’utiliser d’abord des méthodes alternatives de résolution de conflits, telles que la médiation et l’arbitrage, administrées par l'American Arbitration Association conformément à ses règles d’arbitrage commercial.  Le lieu de l’arbitrage sera Wilmington, Delaware, et le jugement sur la sentence rendue par le(s) arbitre(s) pourrait être rendu par tout tribunal compétent.  Les litiges concernant ou liés à l'utilisation de licences limitées associées à l'utilisation des Services ou concernant ou liés aux droits de propriété intellectuelle des parties de Corteva, tels que définis ci-dessous, à l’encontre des utilisateurs des Services pour défaut de paiement des Services, ne sont pas mentionnés dans le présent article.  Sauf disposition contraire de la loi de l'État, les parties n’ont recours au système judiciaire qu’en cas d'échec des méthodes alternatives de résolution des litiges après un délai raisonnable.

Juridiction compétente et droit applicable

Sauf pour toute application obligatoire de la loi locale, toute action relative à ces conditions sera régie par la loi de l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique, sans égard au choix ou aux conflits de dispositions légales de toute juridiction. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux situés dans l'État du Delaware pour la résolution de tous les litiges découlant de ou liés aux présentes conditions et/ou à votre utilisation du Site.

Activités non autorisées

Les soumissions sur ce Site ou l’utilisation non autorisée de tout document contenu dans ce site peut violer les lois sur les droits d’auteur, les lois sur les marques de commerce, les lois sur la confidentialité et la publicité, certaines lois et règlements sur les communications, et d'autres lois et règlements en vigueur. Vous êtes seul responsable de vos actions ou des actions de toute personne utilisant votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser Corteva Agriscienceᴹᶜ et de la dégager, elle ses entreprises mères, filiales et entreprises affiliées, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, associés et concédants de licences de chacune de ces entreprises (collectivement, les "Parties de Corteva") de toute responsabilité concernant les pertes, coûts, dommages, responsabilités et dépenses, y compris (sans s’y limiter) les honoraires d’avocat et les frais de défense, subis en relation avec, découlant de, ou dans le but d’éviter, toute réclamation ou demande concernant : (a) votre contenu; (b) votre mauvaise utilisation des Services; (c) votre violation de ces conditions; ou (d) violation de toute loi ou tout règlement en vigueur, ou les droits de toute partie tierce, par votre utilisation du Site ou des Services, ou l’utilisation du Site ou des Services part toute personne utilisant votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe (y compris, sans s'y limiter, votre participation aux zones d’affichage de vos soumissions).  Corteva Agriscienceᴹᶜ se réserve le droit, à ses propres frais, d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement assujettie à une indemnisation par vous, dans ce cas vous coopérerez pleinement avec Corteva pour faire valoir toutes les défenses possibles. Cette disposition n'exige pas que vous indemnisiez un des Parties de Corteva pour toute pratique commerciale abusive d’une telle partie ou pour toute négligence, fraude, tromperie, fausse promesse, fausse déclaration ou dissimulation, suppression ou omission d’un fait important de cette partie. Vous convenez que les dispositions de la présente section survivront à toute résiliation de votre compte, du présent Contrat ou de votre accès aux services.

Communications électroniques

La communication entre vous et Corteva Agriscienceᴹᶜ passe par des voies électroniques, qu’il s’agisse de consulter les Services ou d’envoyer des courriels à Corteva, ou lorsque Corteva publie des avis sur les Services ou communique avec vous par courriel. À des fins contractuelles, vous (1) consentez de recevoir des communications de Corteva Agriscienceᴹᶜ sous forme électronique; et (2) acceptez que tous les conditions, accords, avis, divulgations et autres communications et documents que Corteva vous fournit par voie électronique auraient le même effet juridique que si ces communications ou documents avaient été présentés par "écrit."

Contrat intégral

Le présent contrat constitue l’entente finale, complète et exclusive des parties à l’égard de l’objet du présent document et remplace et fusionne toutes les discussions antérieures entre les parties à l’égard de cet objet.